AIDES

Non au dépistage forcé prévu par LOPPSI 2

"S'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé" et, en cas de refus, procéder au dépistage du VIH "sans le consentement de l'intéressé" : l'amendement qui est examiné mercredi 29 septembre par la Commission des lois laisse peu de choix à l'intéressé et viole un des principes éthiques fondamentaux du droit international, européen, communautaire et français, dont découle l'obligation d'avoir le consentement de toute personne lors d'un dépistage du VIH.

Parce qu'il prévoit d'imposer un dépistage du VIH à toute personne ayant commis un "acte susceptible d'entraîner une contamination par une maladie virale grave" sur un dépositaire de l'autorité publique ou sur une personne chargée d'une mission de service publique, l'amendement du projet de loi sur la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, est une mesure que nous ne pouvons accepter. En cas de refus, la personne serait punie "d’un an de prison et 15 000 euros d’amende ». En dernier recours, le procureur pourra obtenir ce dépistage « sans le consentement de l’intéressé ».


Le 27 septembre 2010, AIDES et huit associations de lutte contre le VIH/sida ont envoyé un courrier aux députés pour protester contre cette mesure aussi inutile qu'inadaptée : "Cette mesure est insoutenable à plusieurs titres : elle ne garantit pas l’absence de risque de contamination, elle méconnaît les risques de transmission du VIH, elle peut occasionner un retard de mise sous traitement d’urgence en cas de contamination et elle remet en cause des principes éthiques fondamentaux, protégés par le droit international, européen, communautaire et français, dont découle l’obligation du consentement au dépistage du VIH. Au final, cette mesure ne se révèle ni utile ni adaptée, tout en entretenant des représentations erronées sur le VIH : en laissant croire qu'il se transmet facilement."

Ces arguments sont partagés par la Société française de lutte contre le sida (SFLS)  qui s'est aussi récemment exprimée sur le réel intérêt et sur le "caractère discriminant" de cet amendement.